Le choix de prendre par voie d’ordonnance les mesures propres à lutter contre la propagation du virus Coronavirus ou Covid-19 s’imposait il ?
Les circonstances plaidaient en effet pour la suspension temporaire des travaux du Parlement car confiner l’ensemble des Français sans confiner leurs représentants devenait paradoxal d’autant plus que certains d’entre eux étaient porteurs du virus.
Mais cette disposition marque aussi les limites de notre dispositif démocratique et souligne le manque d’anticipation pour la gestion des crises.
N’est ce pas l’occasion de se poser la question, au moment où le Gouvernement appelle à l’utilisation du télétravail lorsque c’est possible, de réfléchir sur les moyens pour en faire bénéficier nos parlementaires.
Le système des ordonnances Art 38 de la Constitution est-il le bon moyen pour répondre au problème posé ?
Sans doute était-il indispensable compte tenu des textes en vigueur, mais ceux-ci ne devraient ils pas faire l’objet d’un réexamen ?
L’autorisation donné par le législatif au Gouvernement devra bien sur faire l’objet d’un examen à l’issu de la période accordée. Mais la fin de cette période devrait logiquement correspondre à la fin de la crise sanitaire. Un examen à postériori ne constituera pas un véritable contrôle du Parlement, il sera seulement une analyse du bien fondé des mesures prises et constituera un retour d’expérience utile sans doute mais sans effet rétroactif.
Ne serait-il pas plus judicieux de réfléchir aux conditions à mettre en œuvre et désigner quelques parlementaires représentants les divers groupes politiques dans le cadre de la Loi d’habilitation votée. Ces parlementaires en nombre limité seraient chargés de donner un avis sur les principales dispositions devant être mises en oeuvre par le Gouvernement et se prononceraient sur leur efficacité. A côté du Conseil Scientifique siègerait un Conseil Politique.
Plus délicate une réflexion pourrait être néanmoins conduite sur l’article 16 de la Constitution qui a pour objet de faire face à des situations précisément énumérées. Ne serait-il pas utile d’étendre sa mise en œuvre lorsqu’une crise sanitaire de grande ampleur a pour effet de mettre en péril les Institutions Publiques ?
Daniel CANÉPA,
Préfet de Région Honoraire
Président d’honneur de l’Association préfectorale
Président Fondateur
CABINET DCC